Questions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé

Introduction

Les questions et réponses qui suivent (Q et R) ont été préparées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), à l'intention des chercheurs dans le domaine de la santé. Le présent document vise à faire connaître la nouvelle loi fédérale régissant la protection des renseignements personnels et les conséquences possibles pour les chercheurs en santé. Nous tenons à remercier le Bureau de la santé et l'inforoute (Santé Canada), la Direction générale sur le commerce électronique d'Industrie Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour leurs consultations utiles assurées pendant tout le projet.

Il importe de souligner que, outre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les lois provinciales continuent de s'appliquer, le cas échéant. Pour un examen des lois fédérales et provinciales relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels à des fins de recherche en santé, veuillez consulter le Recueil des dispositions législatives canadiennes sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la recherche en santé (« Recueil »), Ottawa, Travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2000.

Nous avons tenté d'être le plus précis possible quant à l'application de la nouvelle loi fédérale, mais les chercheurs noteront que certaines réponses aux questions qui suivent demeurent quelque peu vagues et ambiguës. Il est tout simplement impossible de préciser à cette étape de nombreuses notions introduites dans la nouvelle loi, car elles n'ont pas encore été définies et interprétées par le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée (« Commissaire ») et les tribunaux. Au fil des années, l'intervention de ces derniers permettra de préciser le sens de la Loi et son application en matière de recherche en santé.

Malgré l'incertitude actuelle, vous devriez tenir compte des points suivants en prévision de l'application de la nouvelle loi fédérale :

• le but de votre recherche et les données nécessaires pour atteindre ce but
• la nature des données que vous recueillez, utilisez ou communiquez
• tous les aspects commerciaux de votre activité de recherche
• tout lien possible avec une entreprise fédérale
• la portée géographique de votre recherche
• l'obligation générale d'obtenir un consentement, sa nature et sa forme
• vos pratiques générales de gestion des données
• l'incidence possible à long terme de ces pratiques sur les personnes visées par les données

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Questions et réponses pour les chercheurs dans le domaine de la santé

Liens aux annexes :

Annexe A : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, (L.C. 2000, ch.5)

Annexe B : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Règlements, DORS/2001-6, DORS/2001-7 et DORS/2001-8

Annexe C : Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. P-21), annexe 1, « Institutions fédérales »