Recueil des dispositions législatives canadiennes sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de la recherche en santé - Mise à jour juin 2005
[Table des matières]
13. Annexe : Liens aux lois mentionnées dans ce Recueil
| Fédéral | Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 Règlement sur la protection des renseignements personnels, DORS/83-508 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, 2000, ch. 5 Loi sur la statistique, L.R. 1985, ch. S-19 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée en tant que annexe B de la Loi sur le Canada de 1982 (G.-B.), 1982 ch. 11 |
| Colombie-Britannique | Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 165 Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), B.C. Reg. 323/93 Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais), S.B.C. 2003, c. 63 Règlement pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais), B.C. Reg. 473/2003 Loi sur la santé (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 179 Règlement sur les renseignements liés aux recherches du British Columbia Cancer Agency (anglais), B.C. Reg 286/91 Loi sur les pharmaciens, les activités pharmaceutiques et les annexes de médicaments (anglais), R.S.B.C. 1996, ch. 363 Loi sur la protection de la vie privée (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 373 Loi sur les statistiques de l'état civil (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 479 Loi sur la statistique (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 439 Loi sur les dons de tissus humains (anglais), R.S.B.C. 1996, c. 211 |
| Alberta | Loi sur les renseignements sur la santé (anglais), R.S.A. 2000, c. H-5 Loi sur les renseignements sur la santé, Règlement pris en application de la Loi sur les renseignements sur la santé (anglais), 70/2001 Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), R.S.A. 2000, c. F‑25 Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), Alta. Reg. 200/95 Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais), S.A. 2003, c. P-6.5 Règlement pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (anglais), Alta. Reg. 366/2003 Loi sur les municipalités (anglais), R.S.A. 2000, c. M-26 Loi sur la santé publique (anglais), R.S.A. 2000, c. P‑37 Loi sur les hôpitaux (anglais), R.S.A. 2000, c. H‑12 Loi sur les programmes de lutte contre le cancer (anglais), R.S.A. 2000, c. C‑2 Loi sur les statistiques de l'état civil (anglais), R.S.A. 2000, c. V-4 Loi sur les statistiques de l'état civil, Règlement sur l'accès à l'information (anglais), Alberta Reg. 162/2001 Loi sur le Statistics Bureau (anglais), R.S.A. 2000, c. S-18 |
| Saskatchewan | Loi sur les renseignements sur la santé [PDF] (anglais), S.S. 1999, c. H‑0.021 Loisur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [PDF] (anglais), S.S. 1990-91, c. F‑22.01 Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [PDF] (anglais), ch. F-22.01 Reg 1 Loi sur la santé publique [PDF] (anglais), S.S. 1994, c. P‑37.1 Règlement sur l'agrément des établissements de santé pris en application de la Loi sur les établissements de santé [PDF] (anglais), c. H-0.02 Reg.1 Loi sur les services de santé mentale [PDF] (anglais), S.S. 1986, c. M-13.1 Règlement pris en application de la Loi sur les services de santé mentale [PDF] (anglais), c. M.13.1 Reg.1 Loi de 1995 sur les services de l'état civil [PDF] (anglais), S.S. 1995, c. V-7.1 Loi sur la statistique [PDF] (anglais), R.S.S. 1978, c. S.58 Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels municipales [PDF] (anglais), S.S. 1990-91, c. L-27.1 Loi sur la protection de la vie privée [PDF] (anglais), R.S.S. 1978, c. P‑24 |
| Manitoba | Loi sur les renseignements médicaux personnels, C.P.L.M.c. P33.5 Règlement sur les renseignements médicaux personnels [PDF], Règlement du Manitoba 245/97 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, C.P.L.M. c. F175 Loi sur les pharmacies, Règlement sur les pharmacies [PDF], Règ. 56/92 Loi sur la santé publique, Règlement sur les maladies et les dépouilles mortelles [PDF], Rég. 338∕88 Loi sur la santé mentale, C.P.L.M., c. M-110 Loi sur les dons de tissus humains, C.P.L.M. c. H-180 Loi sur les statistiques de l'état civil, C.P.L.M. c. V-60 Loi sur les statistiques, C.P.L.M. c. S-205 Loi sur la protection de la vie privée, C.P.L.M. c. P125 |
| Ontario | Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3 Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, Règlement de l'Ontario 329/04 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, R.R.O. 1990, Règ.460 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, Règlement sur la destruction des renseignements personnels (anglais), R.R.O. 1990, Règl. 459 Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56 Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, R.R.O. 1990, Règ. 823 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, S.O. 1991, c, 18 Loi de 1991 sur les médecins, Règlement sur la faute professionnelle (anglais), Règl. Ont. 856/93 Loi de 1991 sur les médecins, Règlement général (anglais), Règl. Ont. 114/94 Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.R.O. 1990, c. M-26 Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, c. H-7 Règlement sur la gestion des hôpitaux pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics (anglais), R.R.O. 1990, Règ. 965 Loi sur les établissements de santé autonomes, L.R.O. 1990, c. I-3 Loi sur les statistiques de l'état civil, R.S.O. 1990, c. V-4 Règlement général pris en application de la Loi sur les statistiques de l'état civil (anglais), R.R.O. 1990, O. Règ. 1094 Loi sur le cancer, L.R.O. 1990, c. C-1 Règlement sur les fautes professionnelles pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (anglais), Règ. Ont. 681/93 Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, Règlement sur la faute professionnelle, Règl. Ont. 799/93 |
| Québec | Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., ch. A-2.1 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., ch. P-39.1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, L.R.Q. c. S-5 Loi sur la santé publique, L.R.Q. c. S-2.2 Loi sur l'institut de la statistique du Québec, L.R.Q., c. I-13.011 Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64 Code des professions, L.R.Q.c. C-26 Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12 Code de déontologie des médecins, R.Q. c. M-9, r. 4.1 Règlement sur la tenue des dossiers d'un médecin, R.Q.c. M-9, r.19 Code de déontologie des pharmaciens, c. P-10, r.5 Code de déontologie des infirmières et infirmiers, c. I-8, r.4.1 |
| Nouveau-Brunswick | Loi sur la protection des renseignements personnels, L.N.-B. 1998, ch. P-19.1 Loi sur les régies régionales de la santé, L.N.-B. 2002, c. R-5.05 Loi sur la santé publique, L.R.N.-B. 1998, c. P-22.4 Loi hospitalière [PDF], L.N.-B. 1992, c. H-6.1 Loi sur la santé mentale [PDF], L.R.N.-B. 1973, c. M-10 Loi sur les statistiques de l'état civil [PDF], L.N.-B. 1979, c. V-3 Loi sur la statistique [PDF], L.N.-B. 1984, c. S-12.3 |
| Nouvelle-Écosse | Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), S.N.S. 1993, c. 5 Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), N.S. Reg. 105/94 Loi sur les municipalités (anglais), S.N.S. 1998, c. 18 Loi sur la pharmacie (anglais), S.N.S. 2001, c. 36 Règlement sur l'agrément et la responsabilité professionnelle pris en application de la Loi sur la pharmacie (anglais), N.S. Règ. 144/2003 Loi sur la santé (anglais), R.S.N.S. 1989, c. 195 Règlement sur le contrôle de la tuberculose pris en application de la Loi sur la santé (anglais), N.S. Règ. 45/42 Loi sur la protection de la santé (anglais), R.S.N.S. 2004, c. 4 Loi sur les hôpitaux (anglais), R.S.N.S., 1989, c. 208 Loi sur les statistiques de l'état civil (anglais), R.S.N.S. 1989, c. 494 Loi sur la statistique (anglais), R.S.N.S. 1989, c. 441 Loi sur les dons de tissus humains (anglais), R.S.N.S. 1989, c. 215 Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (anglais), S.N.S. 2001, c. 7 Loi sur les infirmières autorisées (anglais), S.N.S. 2001, c. 10 |
| Île-du-Prince-Édouard | Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [PDF] (anglais), R.S.P.E.I., c. F-15.01 Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [PDF] (anglais), P.E.I. Reg. Ec2002-564 Loi sur le numéro d'assurance-maladie provincial [PDF] (anglais), R.S.P.E.I. 1988, c. P-27.01 Loi sur la santé publique [PDF] (anglais), R.S.P.E.I. 1988, c. P-30 Règlement sur la gestion hospitalière pris en application de la Loi sur les hôpitaux [PDF] (anglais), P.E.I. Reg. Ec574/76 Loi sur la santé mentale [PDF] (anglais), R.S.P.E.I. 1988, c. M-6.1 Loi sur les statistiques de l'état civil [PDF] (anglais), R.S.P.E.I. 1996, c. V-4.1 Règlements sur les statistiques de l'état civil [PDF] (anglais), P.E.I. Reg. EC453/00 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (anglais), S.N.L. 2002, c. A-1.1 Loi sur la protection de la vie privée (anglais), R.S.N.L. 1990, c. P‑22 Règlement sur la pharmacie pris en application de la Loi sur la pharmacie (anglais), N.L. Reg. 80/98 Loi sur la prévention des maladies vénériennes (anglais), R.S.N.L. 1990, c. V-2 Loi sur les hôpitaux (anglais), R.S.N.L. 1990, c. H-9 Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (anglais), Règlement sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés, N.L. Reg. 59/99 |
| Yukon | Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi sur l', L.R.Y. 2002, c. 1 Règlement sur l'accès à l'information, Y.D. 1996/053 Loi sur les hôpitaux, L. R.Y. 2002, c. 111 Loi sur la santé mentale, L.R.Y. 2002, c. 150 Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.Y. 2002, c. 225 Loi sur les dons de tissus humains, L.R.Y. 2002, c. 117 |
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée [PDF], L.T.N.-O. 1994, ch. 20 Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée [PDF], Règl. des T.N.-O. 206-96 Loi sur les registres des maladies [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, c. 7 (supp.) Loi sur la santé mentale [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-10 Loi sur les statistiques de l'état civil [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, c. V-3 Loi sur l'assurance-maladie [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, c. M-8 Loi sur la profession infirmière [PDF], L.T.N.-O 2003, c. 15 |
| Nunavut | Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée [PDF], L.T.N.-O. 1994, ch. 20, telle que reproduite pour le Nunavut par l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, S.C. 1993, ch. 28 Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée [PDF], Règl. des T.N.-O. 206-96 Loi sur l'assurance-maladie [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, c. M-8, telle que reproduite pour le Nunavut en vertu de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, 1993, ch. 23 Loi sur les registres des maladies [PDF], L.R.T.N.-O. 1988, ch. 7 (supp.) , telle que reproduite pour le Nunavut en vertu de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, 1993, ch. 23 Loi sur la santé mentale [PDF-A, PDF-B, PDF-C], L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-10, telle que reproduite pour le Nunavut en vertu de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, 1993, ch. 23 Loi sur les statistiques de l'état civil [PDF-A, PDF-B], L.R.T.N.-O. 1988, c. V-3, telle que reproduite pour le Nunavut en vertu de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut, 1993, ch. 23 |
